Conditions générales de vente
Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : 31 juillet 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes réalisées sur le site internet Deli Canna.
Toute commande passée sur le site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 1 – Vendeur
Les présentes CGV sont proposées par Deli Canna.
SIREN : 924 764 806
Ville : Saint-Maximin
E-mail : contact@deli-canna.fr
Article 2 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés sur le site Deli Canna.
Article 3 – Produits
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur le site.
Les photographies et descriptions sont fournies à titre indicatif et ne sont pas contractuelles.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité après la commande, le client sera informé dans les meilleurs délais et pourra obtenir un remboursement des sommes versées pour le ou les produits concernés.
Article 4 – Prix
Les prix sont affichés en euros.
Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande.
Deli Canna se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 5 – Commande
Toute commande passée sur le site constitue une offre d'achat.
La commande devient définitive après validation du paiement et confirmation par e-mail.
Deli Canna se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de fraude, de non-paiement, d'informations manifestement erronées ou de litige antérieur avec le client.
Article 6 – Paiement
Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande.
Les paiements sont sécurisés via les prestataires de paiement utilisés par Shopify.
Les données bancaires ne sont jamais conservées par Deli Canna.
Article 7 – Livraison
Les commandes sont préparées dans les meilleurs délais.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.
Deli Canna ne pourra être tenue responsable d'un retard imputable au transporteur ou à un cas de force majeure.
Le client est responsable de l'exactitude des informations de livraison fournies lors de la commande.
Article 8 – Rétractation
Conformément aux dispositions légales applicables, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Les produits retournés doivent être :
-
non ouverts ;
-
non utilisés ;
-
dans leur emballage d'origine ;
-
en parfait état.
Les frais de retour restent à la charge du client sauf disposition contraire.
Article 9 – Remboursement
Après réception et contrôle des produits retournés, le remboursement sera effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande.
Le remboursement intervient généralement dans un délai de 5 à 10 jours ouvrés, selon les délais bancaires.
Article 10 – Garanties
Le client bénéficie des garanties légales applicables prévues par le Code de la consommation et le Code civil.
En cas de produit défectueux ou non conforme, le client est invité à contacter le service client dans les meilleurs délais.
Article 11 – Responsabilité
Deli Canna ne pourra être tenue responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation des produits vendus.
Les informations présentes sur le site ne remplacent en aucun cas un avis médical.
Les produits commercialisés ne sont pas destinés à diagnostiquer, traiter, guérir ou prévenir une maladie.
Article 12 – Produits à base de CBD
Les produits commercialisés par Deli Canna respectent la réglementation française en vigueur au moment de leur mise sur le marché.
L'acheteur est responsable du respect de la législation applicable dans le pays où les produits sont livrés.
La revente des produits est réalisée sous la responsabilité de l'acheteur lorsqu'elle est autorisée par la réglementation.
Article 13 – Protection des données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.
Le client peut exercer ses droits en écrivant à :
Article 14 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments présents sur le site Deli Canna demeurent la propriété exclusive de leurs titulaires.
Toute reproduction totale ou partielle est interdite sans autorisation préalable.
Article 15 – Force majeure
La responsabilité de Deli Canna ne pourra être engagée lorsque l'exécution de ses obligations est empêchée par un cas de force majeure au sens de la loi et de la jurisprudence françaises.
Article 16 – Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut d'accord amiable, les juridictions françaises seront compétentes, sous réserve des dispositions légales protectrices applicables au consommateur.
Article 17 – Service client
Pour toute question concernant une commande, un produit ou les présentes Conditions Générales de Vente, vous pouvez contacter notre service client :
Deli Canna
E-mail : contact@deli-canna.fr